Logement

Gestion des copropriétés en difficulté : création d’un nouveau label

Le Journal officiel du 10 janvier 2026 publie un décret et un arrêté créant un label attestant de la compétence des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en…

Logement

Copropriétés : publication du décret d’application de la loi Habitat dégradé

Nouvel emprunt collectif, notifications électroniques, travaux d’isolation de la toiture ou du plancher réalisés par les copropriétaires… Un décret du 22 décembre met en place les di…

Logement

Encadrement des loyers : les députés votent la pérennisation du dispositif

Par 105 voix pour et 56 contre, la proposition de loi visant à pérenniser l’encadrement des loyers a été adoptée, le 11 décembre, en première lecture à l’Assemblée nationale.

Logement

Une proposition de loi pour répondre à l’urgence du logement

Redonner des marges de manœuvre aux élus locaux, faciliter la mobilisation du foncier à un coût abordable, revaloriser la propriété, relancer les parcours résidentiels… Une propositi…

Logement

Meublés touristiques à Obernai : annulation du règlement de la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile

Par un arrêt du 19 novembre, la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé le règlement des meublés touristiques de la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile. Elle a notam…

Logement

Aides gérées par l’Anah : mise en place du dispositif de lutte contre la fraude

Suite aux engagements pris le 22 juillet dernier auprès des acteurs de la rénovation énergétique par Valérie Létard, alors ministre chargée du logement, un décret publié au JO du 22 …

Logement

Logement locatif : création du statut de bailleur privé

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances 2026, les députés ont adopté un amendement créant un statut fiscal du bailleur privé destiné à encourager les particuliers à in…

Logement

Expulsions : procédure d’indemnisation en cas de refus du concours de la force publique

Un décret d’application de la loi « anti-squat » vient préciser les modalités d'indemnisation des bailleurs en cas de refus du concours de la force publique par le préfet dans le cad…

Logement

Habitat collectif : mode d’emploi des nouvelles aides de l’Anah

L’Anah publie une instruction détaillant son dispositif d’aides en faveur de l’habitat collectif, en particulier les nouvelles formes d’habitat participatif, d’habitat inclusif et le…

Logement

Changement d’usage d’un bien : la Cour de cassation précise la notion d’« affectation au 1er janvier 1970 »

Pour l’application des dispositions relatives au changement d’usage d’un bien, un arrêt du 16 octobre de la Cour de cassation précise que l'affectation au 1er janvier 1970 d’un local…

Logement

Dispositif SRU : des pénalités en décalage avec les efforts des communes ?

Une réponse ministérielle du 11 septembre confirme que les dépenses pouvant être déduites des pénalités pour non-respect des objectifs fixés par la loi SRU, sont celles engagées par …

Logement

Encadrement des loyers : une expérimentation à pérenniser et élargir

Extension de l'encadrement des loyers à toutes les communes volontaires appliquant la taxe annuelle sur les logements, possibilité de revaloriser le loyer au-delà du plafond majoré l…