Logement

Prélèvement SRU : le Conseil d'État précise les conditions d'application de l'exonération triennale

Par une décision du 16 juillet, le Conseil d'État juge que le bénéfice de l’exonération triennale du prélèvement SRU prévue à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation…

Fraude aux aides publiques : un décret encadre les échanges d'informations entre administrations

Pris pour l'application de la loi du 30 juin 2025, un décret du 23 juillet précise les modalités de partage des informations entre plusieurs organismes publics afin de renforcer les contrôles…

Logements vacants : Paris active la surtaxe prévue par la loi de Finances pour 2026

Le Conseil de Paris a adopté, le 16 juillet, une délibération instaurant une majoration de la nouvelle taxe locale sur les logements vacants, rendue possible par la loi de Finances pour…

Coliving : le Gouvernement confirme son rattachement à la destination « habitat »

Dans une réponse ministérielle du 7 juillet 2026, le Gouvernement écarte l'idée d'un statut juridique spécifique pour le coliving. Il précise notamment que ces projets relèvent, en droit…

Action Logement : les statuts du groupe et de ses filiales révisés par cinq décrets

Cinq décrets publiés au JO du 16 juin 2026 modifient les statuts d’Action Logement et de plusieurs de ses filiales. Ils autorisent notamment un troisième mandat pour les dirigeants et administrateurs…

Formations

Rafraîchir la ville : les solutions face aux îlots de chaleur urbains

Le 29 septembre 2026 - En duplex

Intégrer l’eau dans les projets d’aménagement : impacts, méthodologie et leviers d’actions

Vendredi 2 octobre 2026 - En duplex

Intégrer la biodiversité dans les projets d'aménagement

Mardi 13 octobre 2026 - Présentiel

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Cartes & Données

L'analyse des données téléphoniques redéfinit la carte de l'attractivité des aires urbaines

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Le maillage des espaces piétons se densifie sur la carte du Grand Paris

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Avec Cartes.gouv, une nouvelle plateforme cartographique souveraine voit le jour

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Occupation illicite et meublés de tourisme : les contrats types de location sont mis à jour

Un décret met les modèles de baux en conformité avec les lois de 2023 sur la lutte contre l'occupation illicite et de 2024 sur la régulation des meublés de tourisme. Il généralise la clause…

Logement des agents publics : de nouveaux outils juridiques pour renforcer l'offre de logements

Simplification de la procédure de construction de logements, élargissement de la gestion "en stock" de logements, externalisation de la gestion locative : une loi du 29 juin instaure plusieurs…

Zonage A/B/C : Alfortville rejoint la zone A bis

Le JO du 25 juin publie un arrêté modifiant le classement de la commune d’Alfortville dans le zonage A/B/C afin de tenir compte du niveau de tension particulièrement élevé du marché immobilier…

Projet de loi Relance et décentralisation du logement : cap sur 2 millions de logements d’ici 2030

Nouveau PNRU3 pour transformer les quartiers, dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réserve d'un engagement de rénovation des propriétaires…

Bailleurs sociaux : le Conseil d’État confirme l’application des règles de révision des prix

Par un arrêt du 6 mai, le Conseil d’État confirme que les organismes HLM sont soumis aux règles relatives à l’actualisation et à la révision des prix dans les marchés publics à prix définitif…

Habitat existant : l’Assemblée nationale donne son feu vert à la proposition de loi Létard

Face à la crise du logement, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à accélérer la mobilisation de l’habitat existant. Porté par l’ancienne ministre…

Actu Juridique

L’Union européenne au chevet de la crise du logement

Délivrance des permis de construire dans un délai de 60 jours, nouveau service d’intérêt économique général pour le logement abordable, création d’une plateforme européenne d’investissement…

Commission européenne

SRU : une instruction encadre les modalités du bilan triennal 2023-2025 et de la procédure de carence

Dans une instruction du 30 avril adressée aux préfets, le Gouvernement détaille les conditions d’établissement du bilan triennal 2023-2025 relatif aux communes déficitaires en logements…

Rénovation énergétique : approbation des conventions-types permettant de bénéficier du FGR

Un arrêté publié au JO du 30 avril approuve les conventions-types encadrant l’intervention du Fonds de garantie pour la rénovation (FGR) pour sécuriser le financement de la rénovation énergétique…

Copropriété : à qui appartient le droit de surélever un bâtiment ?

Par un arrêt du 2 avril, la Cour de cassation juge que le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux locaux privatifs appartient, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété…

Organismes de logement social : évolution du cadre comptable et financier pour 2026

Un arrêté du 27 mars 2026 modifie les documents annuels et les états financiers applicables aux comptes consolidés et combinés des organismes de logement social.…

Saint-Denis : l’arrêté anti-expulsion est suspendu par la justice

Par une ordonnance rendue le 14 avril, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a suspendu l’arrêté anti-expulsion pris par le maire de Saint-Denis, en rappelant que les…

Parution de la loi pour simplifier la sortie de l’indivision

Assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... Le JO du 8 avril 2026 publie une loi instaurant de nombreuses mesures…

Conformité des dispositions autorisant l'interdiction des meublés de tourisme

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de la loi Le Meur renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques…

Meublés de tourisme : création du guichet unique de centralisation des données d'activité

Deux décrets publiés au Journal officiel du 20 mars viennent renforcer le dispositif réglementaire encadrant les meublés de tourisme. Le premier confie à la Direction générale des entreprises…

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